top of page

attestation d'assurance rc décennale

 

Réglementation

Les formalités administratives

Avant le début de la construction de votre piscine, vous devez déposer au préalable, au service de l'urbanisme de votre Mairie,

soit:

Une déclaration préalable de travaux

soit:

Une demande de permis de construire

Ces formalités sont gratuites.

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisation d'urbanisme ont été simplifiées par l'ordonnance N° 2005-1527 du 08 décembre 2005.

C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité.

Logo April
Logo QBE
Logo April partenaire
bottom of page