attestation d'assurance rc décennale

 

Réglementation

Les formalités administratives

Avant le début de la construction de votre piscine, vous devez déposer au préalable, au service de l'urbanisme de votre Mairie,

soit:

Une déclaration préalable de travaux

soit:

Une demande de permis de construire

Ces formalités sont gratuites.

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisation d'urbanisme ont été simplifiées par l'ordonnance N° 2005-1527 du 08 décembre 2005.

C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité.

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